CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Généralités
L’acceptation du contrat de location implique obligatoirement l’adhésion aux conditions générales de location énumérées ci-dessous.
Conditions de location
La validation de toute commande, par le biais du contrat de location, suppose la pleine et entière acceptation des conditions de locations énumérées ci-dessous. Tous les prix Hors Taxes indiqués sont en EUROS, la TVA en cours est applicable en sus. Les prix de nos produits, les tarifs de location, les frais de livraison ainsi que la mise en route des machines à glace, machines à granita et machines à barba papa peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux figurant au moment de la commande et payable uniquement en EUROS.
De convention express, la ou les machines sont considérées louées qu’à partir du paiement de la totalité du prix conformément à la loi.
Location
En garantie de la présente convention, le locataire doit justifier de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile (quittance EDF ou facture d’eau, de moins de trois mois) plus un extrait d’inscription au RCS ou un extrait INSEE s’il est commerçant.
La location de machines à glaces, à granita et/ou de barba papa, à des associations, groupements de personnes, sociétés non commerciales, particuliers, est réalisable à conditions que les glaces ne soient pas vendues sur la voie publique, à moins de bénéficier d’une autorisation spécifique.
Le locataire ainsi informé sera responsable en cas de manquement à cette règle de toutes les suites et conséquences et en assumera l’entière responsabilité. La société loueuse Ice Flower ne sera jamais mise en cause ni poursuivie, ni inquiétée, ni recherchée pour quelque raison que ce soit. En cas de mise en responsabilité de la société loueuse, le locataire devra assumer tous les frais et condamnations auxquelles seraient soumis la société loueuse La sous colocation, la colocation sont interdites.
Les machines étant fragiles, il est formellement interdit de les transporter.
Le locataire à la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition tout accident, incident, provoqué par une mauvaise utilisation de la machine
Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
En cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Le contrat engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut-être pénalement poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
Conditions d’utilisation de nos machines à glaces
Les machines à glaces, granita et/ou barba-papa, les accessoires, et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marches et prêtes à l’emploi.
Lors de la mise en service, une formation sera assurée par nos soins, soit par le livreur. Le loueur indiquera les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur. Un programme d’entretien sera remis à la livraison ou envoyé par mail.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurités légales ou édictées par le constructeur soient appliquées.
Le branchement des machines et la mise à la terre sont aux normes électriques actuelles, elles sont effectuées par le locataire et sous sa seule responsabilité. Les triplettes et prises multiples sont strictement interdites.
Le locataire doit s’assurer d’un bon branchement électrique et d’un ampérage approprié à la machine et donc responsable du raccordement électrique.
Le locataire doit procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien. Il s’engage aussi à respecter toutes les mesures d’hygiène et à tenir la machine dans un état irréprochable.
Le locataire s’engage à ne pas ouvrir, ni démonter la machine, seul un professionnel électricien ou un frigoriste est habilité à intervenir sous le contrôle et l’accord de Ice Flower.
Ne sont pas pris en charge et hors garantie pour les machines à glaces : Les joints de pistons (ceci sont neufs) ainsi que les pistons et le bloc de décharge.
Ne sont pas pris en charge pour les machines à glaces et hors garantie : La mauvaise utilisation de la machine due à un réglage de dureté trop élevée qui peut occasionner la casse des batteurs, des courroies et la détérioration du réducteur.
Pannes, réparations
En cas de panne, le locataire à l’obligation d’informer le loueur au plus vite, aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire.
Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Une fois la machine réparée ou échangée, le contrat reprend et sa durée est poursuivie jusqu’à son terme.
Toutes les pannes d’une durée inférieur ou égale à une journée ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies.
Certaines pièces et pannes concernant les machines à glaces ne sont pas prises en charge, t’elle que les Tôle inox, les joints de pistons, les pistons de bloc de décharge, les blocs de décharge, les batteurs, les courroies et réducteur.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sauf autorisation préalable écrite du loueur.
Les réparations en cas d’usure anormale, rupture de pièces dues à une utilisation non conforme ou une négligence sont à la charge du locataire.
Durée de la location
Les dates de location sont spécifiées sur le devis et dans le contrat.
Le locataire ne peut pas modifier la durée du contrat sans l’accord du loueur.
Toute modification de durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Seul Ice Flower peut modifier les dates de location.
Conditions de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Espèces, Chèques, Virements bancaire, Cartes bancaire de crédit, virement bancaire.
Le chèque de caution de 4000 € sera remis au jour de la signature du contrat.
Des frais pour non-respect du contrat ou pour toutes résiliations abusives seront facturées.
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de paiement échelonné accepté par le loueur du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des chèques émis à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.
En cas de non-paiement du loyer, les offres commerciales sous forme de kit offert seront facturées suivant les quantités.
A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit de facturer en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devraient excéder ce montant, pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tout autre frais judiciaire.
Délais
Le locataire sera informé environ une semaine avant la livraison. En cas de retard inhabituel, dû à un problème de véhicule par exemple, Ice Flower informera le locataire. Les délais sont donnés à titre indicatif et au plus juste, mais ne peuvent donner lieu en cas de retard, à aucune annulation de commande ou indemnité quelconque.
Transport et livraison
Le coût du transport du matériel loué est à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Si le client refuse la machine pour qu’elle raison que ce soit, il lui sera facturé une deuxième livraison.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison au jour et heures convenues, le loueur à la faculté de ne pas laisser le matériel, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire, la location partira au jour de la première livraison, sans que le client ne puisse demander un allongement de durée ou une réduction du coût de la location.
Lors de la livraison de la machine, un bon de livraison est remis au locataire avec le procès-verbal de l’état de la machine, un programme d’entretien est également remis au locataire ou envoyé par mail.
Après signature du bon de livraison, le locataire est responsable de la machine contre le vol, incendie ou toutes autres détériorations par le locataire ou par un tiers. Ceci est valable durant la période de location jusqu’à la reprise de la machine par Ice Flower. Seule la signature du bon de retour arrête cette responsabilité au jour de la reprise de la machine.
Toutes dégradations constatées avant et après la reprise de la machine fera l’objet d’une facturation de remise en état.
Le locataire peut souscrire une assurance facultative contre le vol ou d’autres dégâts occasionnés sur la machine, celle-ci n’est pas obligatoire mais fortement conseillée par Ice Flower. Seul le locataire est responsable de la machine si celle-ci est abimée ou non restituée à la date prévue par le loueur.
Les marchandises offertes sont livrées en même temps que la machine.
Toutes autres commandes de produits, ainsi que le transport seront facturées.
A la demande de l’une ou l’autre partie, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normal, ledit matériel est considéré comme matériel non conforme à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit sans délais formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Restitution
Le bon de retour, matérialisant la fin de location est établi par Ice Flower. Il est noté le jour et l’heure de la restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
Les machines sont livrées dans un état de propreté irréprochables et doivent être rendues dans le même état, en cas de traces de colle, de saleté ou de bosses, une facturation sera effectuée et nous pourrons demander un règlement immédiat.
Les accessoires et la machine à glace non restitués ou perdus le jour de la reprise sont facturés au locataire sur la base du neuf. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer et exiger le règlement immédiat, faute de quoi, il encaissera le chèque de caution et remboursera la différence au locataire.
Garantie
Tous les produits sont garantis par leurs fournisseurs respectifs.
Informatique et Liberté
Ice Flower s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Elles sont confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par Ice Flower, dans le cadre du traitement des commandes et de la personnalisation des offres réservées aux clients. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande.
Perte d’exploitation
Par principe les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes dû par exemple : une ou plusieurs pannes de la machine, une météo défavorable ou un point de vente mal fréquenté ne peuvent être prises en charge.
Aucun prolongement de durée du contrat n’est possible ni tout autre dédommagement de quelque nature qu’il soit.
Chèque de caution
Ice Flower se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution de 4000 € en cas de :
- Défaut de paiement comme retour d’impayé aux échéances prévues.
- Non règlement des factures de consommables, mix à glaces, cornets ou toutes marchandises facturées par Ice Flower.
- Non règlement de dommages causés à la machine.
- Non restitution de la machine à la fin du contrat.
Service clientèle
Le service clientèle est joignable au 06∙03∙07∙18∙90 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 uniquement du lundi au vendredi ou par email iceflower1@outlook.fr
Tous les numéros de téléphones portés sur les devis et ceux donnés ultérieurement sont automatiquement mémorisés sur le portable de Ice Flower.
Le service clientèle s’engage à rappeler ses clients avec les numéros de téléphones reconnus sous 48 heures maximum.
Litiges
En cas de problème, le loueur est tenu d’informer immédiatement Ice Flower qui prendra les dispositions nécessaires pour trouver une solution à vos problèmes.
Afin d’éviter tout litiges, une demande peut être faite par mail au service clientèle iceflower1@outlook.fr et fera l’objet d’une attention particulière.
L’élection de domicile est faite par Ice Flower en son siège social. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social (Chalon sur Saône) sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause de compétence s’applique nonobstant toutes clauses contraires insérées dans les conditions commerciales de nos clients.